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Le saviez-vous ?

Que faire en cas d'accident de la route ?
Que faire en cas d'accident de la route ? La loi du 5 juillet 1985 ("Loi Badinter") prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Les enjeux peuvent être importants pour vous (perte d'emploi, handicap etc.) et vos proches (préjudice moral, frais divers). Aussi appelez votre avocat qui vous défendra pour obtenir l'indemnisation de tous vos préjudices, sans oublier ceux de vos proches, soit à...
Publié le 09/05/2017   |   Mis à jour le 11/05/2017
L'obligation de dénonciation entrée en vigueur !
Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2017 : Lorsqu'une infraction constatée par des appareils de contrôle automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté,...
Publié le 04/01/2017   |   Mis à jour le 15/06/2017
Nouveauté : La conduite sans permis et l'amende forfaitaire !
Le saviez-vous ? Depuis le 20 novembre 2016, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est certes toujours puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Mais dorénavant, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 € ! Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée...
Publié le 30/11/2016   |   Mis à jour le 04/01/2017
Tout roule pour les motards !
Le saviez-vous ? Selon l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route, toutes les motos de plus de 100 chevaux peuvent dorénavant être éligibles au "débridage" et rouler en "full power" dès lors, pour faire simple, qu'elles sont dotées d'ABS. Les conditions précises sont indiquées par le texte : (Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes...
Publié le 06/06/2016
Big brother is watching you ?
Le saviez-vous ? Amendement CL180 au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire : « Art. L. 311‑2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ». Espérons que...
Publié le 06/06/2016
"Lentilles et lunettes" ou "Lentilles ou lunettes" ... ?
Le saviez-vous ? Les porteurs de lentilles de contact peuvent conduire sans avoir à leur disposition une paire de lunettes correctrices selon la Cour de cassation. En effet, l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, et l'arrêté du 8 février 1999, qui était visé par le jugement qui avait condamné un conducteur, ont été abrogés...
Publié le 24/03/2016
Dépistage de stupéfiants et interrogatoire du conducteur
Le saviez-vous ? Pour tout contrôle antérieur au 28 janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les raisons plausibles de soupçonner une consommation de stupéfiants par un conducteur, et permettant de procéder à un dépistage, doivent résulter, non d'un interrogatoire effectué à l'occasion d'un contrôle ayant un fondement autre que les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, mais des seules constatations...
Publié le 18/03/2016
Dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points : une fausse bonne idée !
Le saviez-vous ? Le 31 octobre 2016, entrera en vigueur l'article R 223-3-1 du Code de la route qui prévoit que le titulaire du permis de conduire pourra demander que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible sur un site, après avoir communiqué une adresse électronique à cette fin. Il vaut mieux ne pas le demander et en rester...
Publié le 02/03/2016
Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : Comment rattraper a posteriori des procédures irrégulières ...
 Le saviez-vous ? Selon la Cour de cassation, l'absence de signature de l'officier de police judiciaire sur les procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique est sans incidence sur la régularité des opérations, attestée par le procès-verbal de synthèse mentionnant l'identité de l'intéressé ainsi que le lieu et la date du contrôle préventif. RAS donc selon la Cour de cassation ... Comment rattraper a posteriori des procédures irrégulières ... ...
Publié le 18/02/2016
Pas de ticket ? Peu importe pour la Cour de cassation !
Le saviez-vous ? Aucune disposition n'impose l'impression d'un ticket après l'utilisation d'un éthylomètre ; l'absence de délivrance d'un tel document peut trouver son origine dans de multiples causes et n'est nullement significative du fait que l'appareil utilisé, homologué et vérifié, serait différent du modèle mentionné au procès-verbal. Source :  Cass. Crim. 1er septembre 2015, N° de pourvoi: 14-87489  
Publié le 30/09/2015