Accès à l'Extranet client
Menu

Pas d'appel pour les litiges relatifs au permis de conduire !

Pas d'appel pour les litiges relatifs au permis de conduire !

Depuis le 1er janvier 2014, le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur « les litiges relatifs au permis de conduire » (article R811-1 du Code de la Justice administrative).

En la matière donc, point d'appel !

Publié le 26/03/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier