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L'organisme procédant aux vérifications périodiques de l'instrument de mesure doit être indépendant !

L'organisme procédant aux vérifications périodiques de l'instrument de mesure doit être indépendant !

L'organisme procédant à la vérification périodique des instruments de mesure doit présenter les garanties d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.

Ils doivent être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure.

Demandez le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'instrument de mesure !

Jurisprudence :

Cass. crim  15 février 2011, n°10-83.941           

 

 

Publié le 27/03/2014

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