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L'homologation de l'éthylomètre : à vérifier mais pas à mentionner !

L'homologation de l'éthylomètre : à vérifier mais pas à mentionner !

La mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité.

Mais il faut vérifier que l'appareil est bien homologué ! 

Jurisprudence :

Cass. Crim 28 janvier 2014, n°13-81064

 

 

 

 

 

Publié le 28/03/2014

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