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Pas d'impasse sur les épreuves de dépistage !

Pas d'impasse sur les épreuves de dépistage !

Le saviez vous ?

L'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique !

Jurisprudence :

Cass Crim. 22 octobre 2013, n°12-86825

 

 

Publié le 28/03/2014

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