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La perte de points suppose une information préalable !

La perte de points suppose une information préalable !

Le Conseil d'Etat a encore récemment rappelé les autorités à l'ordre : la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Ainsi, pour perdre ses points, encore faut-il être informé ! 

Jurisprudence :

Conseil d'Etat, 20 novembre 2013, n°360825

 

 

Publié le 03/04/2014

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