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En cas d'invalidation du permis : pas de conduite sans ordonnance de suspension !

En cas d'invalidation du permis : pas de conduite sans ordonnance de suspension !

Même si vous avez introduit un recours en annulation de l'invalidation de votre permis et un recours en référé aux fins de suspension de la décision dans l'attente du jugement d'annulation, ne conduisez pas ! Vous commettriez un délit pénal lourdement sanctionné. 

Seule la décision de suspension émanant du juge des référés du Tribunal administratif vous permettra de conduire de nouveau rapidement.

Pour cela trois conditions doivent être établies : l'urgence, l'absence de dangerosité du conducteur et un doute sérieux sur la légalité de la décision d'invalidation.

Pas de conduite sans ordonnance de suspension ! 

 

 

Publié le 03/04/2014

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