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L'adresse n'est pas bonne ? Pas de délai de recours contentieux !

L'adresse n'est pas bonne ? Pas de délai de recours contentieux !

Le saviez vous ?

Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Il en résulte qu'alors même que le conducteur n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Jurisprudence :

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 mars 2014, n°12MA02261
  

 

Publié le 05/04/2014

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