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L'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière mis à mal par la CJUE !

L'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière mis à mal par la CJUE !

Le saviez-vous?

Par un arrêt rendu le 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé d’annuler la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2014/05/cjue-infractions-routieres/index.html

Publié le 08/05/2014

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