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Alcoolémie et notification du taux : peut-on retarder ?

Alcoolémie et notification du taux : peut-on retarder ?

Le saviez-vous ?

L'on ne saurait se faire un grief d'une notification tardive de son alcoolémie, dès lors qu'un second contrôle a été effectué d'office et que le taux le plus faible a été retenu.

A contrario, si le taux le plus élevé a été retenu, la notification tardive de l'alcoolémie est une irrégularité.

Source : Crim. 6 mai 2014, n°13-84.408

 

 

Publié le 24/06/2014

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