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Marge d'erreur des éthylomètres : une simple faculté pour le juge !

Marge d'erreur des éthylomètres : une simple faculté pour le juge !

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé que "l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation"

Source : Cass. crim., 03-09-2014, n° 13-88.233

 

 

 

Publié le 14/11/2014

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