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Dépistage et présomption d'infraction.

Dépistage et présomption d'infraction.

Le saviez-vous ?

Une simple présomption de commission d'une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, établie par un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, permet de soumettre le conducteur d'un véhicule, auteur supposé de cette infraction, à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré

Source : Crim. 06 janvier 2015, n° 13-87.532

 

Publié le 16/01/2015

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