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Refus de se soumettre aux vérifications et article 6 de la CEDH

Refus de se soumettre aux vérifications et article 6 de la CEDH

Le saviez-vous ?

L’incrimination du refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur de véhicule ne porte pas atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination résultant des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En effet le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s'étendent pas au recueil de données qu'il convient d'obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée.

Source : Crim. 06 janvier 2015, n° 13-87.652

 

Publié le 16/01/2015

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