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Ratures sur le procès-verbal d'alcoolémie et nullité.

Ratures sur le procès-verbal d'alcoolémie et nullité.

Le saviez-vous ?

Est nul et non avenu le procès-verbal d'infraction comportant une modification de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre utilisé pour un contrôle d'alcoolémie, résultant d'une rature et d'une surcharge non approuvées.

Cette date présente en effet un caractère substantiel.

Source : Crim. 10 décembre 2014, n°13-80.542

 

Publié le 16/01/2015

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