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Ethylotests : une homologation prévue par les textes, mais écartée par la Cour de cassation

Ethylotests : une homologation prévue par les textes, mais écartée par la Cour de cassation

Le saviez vous ?

Selon la Cour de cassation, aucune disposition légale n'impose de soumettre à homologation un ethylotest, qui n'a ni pour objet ni pour effet, contrairement à l'éthylomètre, de mesurer le taux d'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Selon la Cour, les dispositions des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route concernent exclusivement les éthylomètres et non les éthylotests

Or, l’article R. 234-2 du code de la route prévoit que « Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. »

Or, le dépistage est opéré avec un éthylotest

Et il existe un arrêté du 14 octobre 2008 - modifié par arrêté du 27 avril 2012 - relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ... 

La Cour de cassation dit donc le contraire de ce que disent pourtant les textes.

Le juge est pourtant censé appliquer la loi ...

Source : Crim. 25 novembre 2014, n°14-80.236

 

 

 

Publié le 16/01/2015

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