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Conduite et stupéfiants: Deux flacons sinon rien !

Conduite et stupéfiants: Deux flacons sinon rien !

Le saviez-vous ? 

Selon l'article L235-11 du Code de la route : "En matière de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du Code de procédure pénale."

Et selon la Cour de cassation, cette demande n'est enfermée dans aucun délai (Cass. crim, 21 janvier 2015, n°14-82293). 

L'article R. 235-9 du Code de la route précise en conséquence que le laboratoire ou l'expert doit conserver un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'une analyse de contrôle.

A vérifier dans toutes les procédures ! Car à défaut de mention de ce second flacon (qui doit être étiqueté et scellé selon l'article R 235-7), la nullité des poursuites doit être prononcée !

 

Publié le 02/02/2015

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