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Éthylomètre, vérifications et embout : RAS selon la Cour de cassation

Éthylomètre, vérifications et embout : RAS selon la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de rappeler très récemment qu'aucun texte ne prévoit l'obligation de vérifier l'éthylomètre avant le premier souffle et de changer l'embout entre les deux souffles.

Source : Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046

 

 

Publié le 28/05/2015

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