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Article 530 du Code de procédure pénale et Constitution : fallait-il sauver le soldat Ryan ?

Article 530 du Code de procédure pénale et Constitution : fallait-il sauver le soldat Ryan ?

Le saviez-vous ?

L'article 530 du Code de procédure pénale prévoit que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. 

Mais selon ce même texte : "La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable."

Cette disposition a été contestée car aucun recours au juge n'est prévue par les textes dans le cas où l'avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être joint à la réclamation portée devant l'officier du ministère public, alors qu'il n'est pas prévu que l'administration doive justifier de l'envoi de cet avis.

Pour comprendre les enjeux, l'on rappellera que l'émission du titre exécutoire emporte retrait de points alors que, pour sa part, la contestation de l'amende forfaitaire majorée emporte annulation du titre exécutoire et donc, fort logiquement, emporte obligation pour le Ministère de l'Intérieur de restituer les points qui auraient été retirés !

La question était donc d’importance !

Le 18 février 2015, la Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce dispositif à la Constitution.

Par décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'article 530 du Code de procédure pénale, qui impose de produire l'avis d'amende forfaitaire majorée pour que la contestation de la dite amende majorée soit recevable, n'est pas contraire à la Constitution, le droit à un recours juridictionnel effectif imposant "que la décision du ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée puisse être contestée devant le juge de proximité, soit que le contrevenant prétende que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 530, l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, soit qu'il justifie être dans l'impossibilité de le produire pour des motifs légitimes".

Le Conseil crée donc ex nihilo, pour sauver l'article 530, un recours juridictionnel et sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif a été écarté.

D'un point de vue théorique, la pirouette du Conseil sauve les apparences, comme il fallait sauver le soldat Ryan ...

L'on rapprochera cette décision de la décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, aux termes de laquelle le Conseil a considéré que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu’il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l’amende forfaitaire ». Sous cette réserve, le Conseil avait jugé que « le pouvoir reconnu à l’officier du ministère public de déclarer irrecevable une requête en exonération ou une réclamation ne méconnaît pas l’article 16 de la Déclaration de 1789 » et déclaré conforme à la Constitution l’article 529-10 du Code de procédure pénale.

D'un point de vue pratique, toutefois, s'agissant de la contestation de la décision d'irrecevabilité de la réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée, le Conseil perd de vue que le juge ne se prononcera que des mois plus tard ...

Quid alors de l'effet du recours juridictionnel sur la restitution des points ?

Doit-on attendre la décision du juge ? Le simple dépôt du recours emporte-t-il restitution des points retirés en vertu de l'avis d'amende majorée ? 

Ces questions sont d'importance pour tous ceux qui ont vu leur permis invalidé en suite d'un avis d'amende forfaitaire majorée qu'ils n'ont jamais reçu ... 

Le Conseil ne le dit pas car il n'était pas saisi de ces questions pratiques qu'il fallait pourtant envisager, avant que de sauver le soldat Ryan par un numéro d'équilibriste qui est loin d'être satisfaisant car il laisse des questions en suspens, créé donc une incertitude et une insécurité juridique condamnables, outre qu'il condamne des conducteurs à demeurer, parfois à tort, privés de long mois de leur permis.

Source :

Conseil Constitutionnel, Décision QPC n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015

 

 

 

Publié le 13/08/2015

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