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Pas de ticket ? Peu importe pour la Cour de cassation !

Pas de ticket ? Peu importe pour la Cour de cassation !

Le saviez-vous ? Aucune disposition n'impose l'impression d'un ticket après l'utilisation d'un éthylomètre ; l'absence de délivrance d'un tel document peut trouver son origine dans de multiples causes et n'est nullement significative du fait que l'appareil utilisé, homologué et vérifié, serait différent du modèle mentionné au procès-verbal.

Source :  Cass. Crim. 1er septembre 2015, N° de pourvoi: 14-87489

 

Publié le 30/09/2015

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