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Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : Comment rattraper a posteriori des procédures irrégulières ...

Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : Comment rattraper a posteriori des procédures irrégulières ...

 Le saviez-vous ?

Selon la Cour de cassation, l'absence de signature de l'officier de police judiciaire sur les procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique est sans incidence sur la régularité des opérations, attestée par le procès-verbal de synthèse mentionnant l'identité de l'intéressé ainsi que le lieu et la date du contrôle préventif.

RAS donc selon la Cour de cassation ... Comment rattraper a posteriori des procédures irrégulières ...

Source : Cass. Crim 2 décembre 2015, n°15-81442

 

Publié le 18/02/2016

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