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Dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points : une fausse bonne idée !

Dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points : une fausse bonne idée !

Le saviez-vous ?

Le 31 octobre 2016, entrera en vigueur l'article R 223-3-1 du Code de la route qui prévoit que le titulaire du permis de conduire pourra demander que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible sur un site, après avoir communiqué une adresse électronique à cette fin.

Il vaut mieux ne pas le demander et en rester à la bonne vieille lettre simple, laquelle a le mérite de ne pas faire courir les délais des voies de recours ! 

Source : Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire                   
 

 

 

Publié le 02/03/2016

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