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Big brother is watching you ?

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Le saviez-vous ?

Amendement CL180 au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire :

« Art. L. 311‑2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».

Espérons que ce texte passera à la moulinette du Conseil Constitutionnel. Et si les députés ne le font pas, votre avocat préféré ne manquera pas de former une QPC !

Publié le 06/06/2016

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