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Nouveauté : La conduite sans permis et l'amende forfaitaire !

Nouveauté : La conduite sans permis et l'amende forfaitaire !

Le saviez-vous ?

Depuis le 20 novembre 2016, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est certes toujours puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Mais dorénavant, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 € !

Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.

Source : Art. L221-2 du Code de la route

Publié le 30/11/2016

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