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L'obligation de dénonciation entrée en vigueur !

L'obligation de dénonciation entrée en vigueur !

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2017 :

Lorsqu'une infraction constatée par des appareils de contrôle automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le cabinet a mis en place des stratégies et arguments pour éviter toute condamnation.

N'hésitez pas à nous contacter.

 

Publié le 04/01/2017

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